L’hauteur d’une clôture selon la loi

Selon l’article 647 du Code civil, chaque propriétaire a le droit de clore son terrain par une clôture. D’ailleurs, selon la règle dite de la « clôture forcée », les terrains se trouvant dans les milieux urbains, et qui comportent des habitations doivent obligatoirement être clôturés. Pour rappel, les clôtures permettent tout à la fois de délimiter les propriétés, de les sécuriser et de protéger l’intimité de leurs propriétaires. Toutefois, il faut savoir que l’édification d’une clôture ne peut pas se faire en toute liberté, elle est soumise à quelques règles. Ainsi, la hauteur de clôture est règlementée par la loi.

Quelques points à connaître sur les clôtures de propriétés

Il existe aujourd’hui toute une variété de clôtures permettant de délimiter les terrains privés comportant une habitation ou un local professionnel. Ces clôtures séparent notamment ces terrains en question de la voie publique, mais aussi des terrains qui leurs sont voisins.

Concernant particulièrement les clôtures séparant deux terrains voisins, il peut s’agir soit d’une clôture dite « séparative » soit d’une clôture dite « mitoyenne ».

Les clôtures séparatives sont celles qui séparent deux propriétés voisines et qui sont édifiées en retrait de la ligne séparative. Cette dernière se trouve notamment entre les deux terrains en question.

Quant aux clôtures mitoyennes, ce sont celles qui sont érigées à cheval sur la ligne séparative elles-mêmes. Pour cela, cette clôture doit être réalisée aux frais des propriétaires de chaque terrain. De même pour ses frais d’entretien et de réparation.

Qu’il s’agisse d’une clôture séparative ou d’une clôture mitoyenne, leurs caractéristiques peuvent être règlementées strictement par la commune dans laquelle le terrain est implanté. Ainsi, la commune peut préciser la nature des matériaux à utiliser pour construire les clôtures édifiées sur son territoire (ou dans certaines zones), leur couleur, leur style et aussi leur hauteur.

L’hauteur de clôture, une hauteur librement règlementée par chaque commune

Chaque commune est libre de définir dans ses instruments locaux d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme (PLU ) ou carte communale) la hauteur des clôtures réalisées sur les terrains situés sur son territoire.

Aussi, avant même d’établir votre projet de clôture, songez d’abord à vous déplacer auprès de votre commune de résidence pour y consulter les documents en question. D’ailleurs, notez que la construction d’une clôture peut être soumise à la réalisation d’une formalité de déclaration préalable des travaux. C’est notamment le cas lorsque votre projet de clôture possède une hauteur de 2 mètres.

Ainsi, en consultant à l’avance les règles d’urbanismes en vigueur auprès de votre Commune, vous serez en mesure de présenter un projet conforme lors de votre déclaration préalable des travaux de clôture.

La hauteur de clôture selon le Code civil

Si votre commune n’a pas précisé dans ses documents d’urbanisme les règles régissant la hauteur des clôtures ou si les règles qui s’y trouvent sont floues, vous pouvez vous référer au Code civil pour connaître la hauteur à respecter pour votre clôture.

En effet, le Code civil prévoit dans son article 663 que les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2,60 m pour des communes de moins de 50 000 habitants et de 3,20 m pour des communes de plus de 50 000 habitants.

Tâchez de bien respecter ces hauteurs maximales fixées sinon votre responsabilité civile peut être engagée par vos voisins. En effet, une clôture trop haute peut être considérée comme étant une source de « trouble anormale de voisinage ». Ce dernier peut donner droit à des dommages et intérêts à ceux qui en sont victimes.