Selon l’article 647 du Code civil, chaque propriétaire a le droit de clore son terrain par une clôture. D’ailleurs, selon la règle dite de la « clôture forcée », les terrains se trouvant dans les milieux urbains, et qui comportent des habitations doivent obligatoirement être clôturés. Pour rappel, les clôtures permettent tout à la fois de délimiter les propriétés, de …
